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75 964 résultats pour « article l. 721 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03377_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03646_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03649_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03650_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00825_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00991_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01122_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01275_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01468_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01760_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02060_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02296_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02451_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2424756_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

cr

ébats du procès suivic/Toussaint

6079a8579ba5988459c4cca0

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 253 du Code de procédure pénale et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307638_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé et est entaché de défaut d'examen de sa demande ; - l'arrêté a méconnu les articles L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f329c

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour perte de salaire et frais, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait ni allégué l'inobservation par la société des exigences de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512418_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En outre, aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301532_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant

Source officielle