AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03377_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officiellePage 35 sur 3799
Juge des référés
ORCA_24NT03646_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.
Source officielle