Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

L'essentiel de la règlementation interne pertinente, à savoir des extraits du code pénal, du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c.

Le code de procédure pénale 22.

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

Dès lors, les requérants ont été poursuivis en application de l’article 534 du code pénal.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale prévoient ce qui suit   : Article 473 «   1.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

Ce dernier était accusé sur le fondement de l’article   57 du code pénal (ci-après, le «   CP   »), qui se lit ainsi   : «   (...) le directeur ou directeur adjoint responsable

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 7 «1.

    Dispositions pertinentes du Code pénal 30.

au requérant le 10 juillet 2020, par un agent de police – infraction pénale punie par l’article 131, alinéa 1, point   2, du code pénal. 29 .

France (n o 49176/11, §§ 25-26, 16   juin 2016), auquel il est renvoyé, à l’exception des dispositions de l’article 100-7, inséré dans le code de procédure pénale par la loi n o 91-646 du 10 juillet

It stated the following: “According to [Chapter 29, Section 1, subparagraph 3 of the Penal Code], a conviction for tax fraud requires that the offender has caused or attempted to cause that, in general

    Selon l’article 79 du code de procédure pénale (CPP), la partie lésée ne peut se constituer partie civile qu’à compter de l’audience préliminaire, celle-ci constituant le moment de la procédure

L'article 107 §§ 1, 2 et 3 de la Constitution se lit comme suit   : «   Les magistrats sont inamovibles ( sono inamovibili ).

réprimées par les articles 205 et 206 du code pénal.

    Le code pénal 37.

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Sur la saisie de biens dans le cadre d’une affaire pénale Les dispositions pertinentes de l’article 115 du code de procédure pénale 29.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués. 22.