Aux termes de l'article 6.2 de cette même convention : " Le bateau loué répond aux normes administratives exigées en matière d'hygiène, de sécurité, de salubrité publique et de navigation ou autre au jour

ainsi prévu de donner à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978. 6.

offre des garanties suffisantes quant à la notion de prévisibilité des poursuites, et ce, d'autant, que l'acte saisissant la juridiction répressive doit, conformément aux prescriptions de l'article 6.3

REMAINING COMPLAINTS 13.

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

corporels, dont : ' pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels qui en sont la conséquence directe (article 6.2), par année d'assurance et par sinistre, un montant de garantie de 5 000 000

6.1 du règlement de la consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ; 7) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 8) l'offre

En cinquième lieu, aux termes de l'article UD 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Lège-Cap Ferret relatif à l'implantation par rapport aux voies lorsqu'une ligne de recul est portée au plan de

Ainsi, aucune place de stationnement n’est requise pour ce local au titre de l’article UA 6.1 du règlement.

    28561/21* 02/06/2021 Nikita Aleksandrovich ROMANOV 1988   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally “Free Navalnyy”   Moscow   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of

  Navalnyy   Moscow, 31/01/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO 12 days of detention Moscow City Court 12/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - on 31/01/2021 - 01/02/2021 detention in a

In view of the findings in paragraphs 11 and 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

[U] [W] sur le fondement des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si ces différentes circonstances, prises dans leur

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien, celles de l’article 8 de la convention européenne

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien, celles de l’article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article UA 6 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 6.1.

20.2 § 6.1 of CAO administrative fine of RUB 15,000 Moscow City Court 04/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest and detention from 11 p.m. on 02/02/2021 to 9 p.m. on 03/02/2021

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.

[I], ne constituait pas le point de départ de la prescription de l'action de la Caisse de garantie à l'encontre de l'assureur, dès lors que « l'article 6.1 de la police d'assurance n° 65.062.682, inséré