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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137240dcd580146774119b5
17 juin 2003
17 juin 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372414cd58014677411fe8
6 mars 2003
6 mars 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
61372418cd580146774122f8
17 juin 2003
17 juin 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137241acd580146774124ab
17 juin 2003
17 juin 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125b4
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125ba
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52efc
26 avril 2001
26 avril 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201440
13 septembre 2012
13 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201883
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 468
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201884
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201885
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 468
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201886
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 468
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201887
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 468
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200907
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200425
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200251
25 mars 2021
25 mars 2021
386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300052
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'article L. 143-13 du code rural méconnaît, par sa portée générale, le droit de tout justiciable à un recours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb5e8d0ccf000877e531
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 143 14 devenu L. 3245 1 du code du travail et 2251 du code civil ; Attendu que pour dire que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143 14 du code du travail et 2277 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301098
13 décembre 2018
13 décembre 2018
rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis, à l'article L. 143-2 du même code, et la porter à la connaissance des intéressés
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