L. 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-9 "LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, L'ALLOCATION EST INSCRITE

C... les sommes de 57.341,23 euros à titre de rappel de salaire et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant à titre subsidiaire que l'article L. 212-1 du Code du travail n'exclurait du bénéfice de l'allégement des cotisations

s'ils prévoyaient un temps de travail par semaine, ne répartissaient pas ce temps de travail pour chaque journée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

A cette date, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a soulevé d’office l’application des articles L.212-8, R.212-19-3 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire et a ordonné

L. 212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application

L. 212-9 du code du sport, l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; en effet, la dérogation prévue par l'article

du 30 mai 2025 par lequel le préfet du Gard l’a interdit d’exercer, pour une durée de six mois, toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212 -1, L. 223-1, L. 322-1 et L. 322-7 du code du sport

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212

L'association CLES soutient que : Sur la légalité externe : - l'avis du directeur technique national de la fédération pour la discipline n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article R. 212

violé par fausse application l'article L. 212-1-1 susvisé ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

L. 212-1 code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la délibération du jury : - elle ne comporte pas les mentions prévues par l'article L. 212-1 du code des relations

la créance d'heures supplémentaires non payées se prescrit par cinq ans, et non par deux mois ; Mais attendu que, l'arrêt énonçant également que les dispositions de l'article D. 212-10 du Code du travail

et qui n’est pas au nombre des actes dispensés de signature de leur auteur en vertu des dispositions du 2° de l’article L. 212-2 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières : " Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 3.

B... n’exerce pas les fonctions d’éducateur sportif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le comportement de M

Aux termes de l’article L. 212-13 du code de sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

et des libertés fondamentales ; - le code du sport, notamment son article L. 212-13 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai

En application de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article