AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 2314-27 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'UIS CFDT Transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Les principes généraux du droit électoral, auxquels renvoie notamment l’article L. 2314-28 du code du travail, ne sont pas définis par la loi, mais ils ont vocation à assurer la liberté, la sincérité du

L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M.

L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n°

1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre

membres du comité d'entreprise des sociétés Médiagare et Médiarail sans répondre aux conclusions de la fédération qui soutenait que pour apprécier la validité du protocole préélectoral conformément aux articles

par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

modalités de dépouillement choisies n'étaient pas de nature à assurer la sincérité du scrutin au regard du contexte dans lequel s'était déroulé le précédent scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article

l'union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance, le 5 juillet 2018, pour demander l'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Vu l'article

ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les termes du jugement sont contradictoires, qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal

Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral

par celui-ci de ses statuts, lesquels n'ont pas pu être débattus contradictoirement, ne permettait pas d'apprécier la réunion des critères, autres que la durée d'existence du syndicat, institués par l'article

agro-production Limagrain a refusé de signer le protocole préélectoral et a saisi le tribunal d'instance afin que soit fixé l'effectif de l'entreprise ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

’annulation du premier tour de l’élection des membres suppléants du 3ème collège « [21] » du 7 décembre 2023, au sein de la société BPCE Assurances IARD ; ils sollicitent 2400 €, en application de l’article

ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article