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Par acte d’assignation du 10 décembre 2024, Madame [L] [P] a fait assigner la SAS A+ENERGIES devant le Tribunal judiciaire de CASTRES aux fins de résolution de la vente et d’ indemnisation de ses préjudices

interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 09h42 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date

[S] [E] [X] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Monsieur [R] [F] [X] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 1] de nationalité

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G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, séquestration

Suivant exploit en date du 19 mai 2025, Monsieur [I] [Q] a assigné la SARL CAR [Localité 1] devant le tribunal de céans aux fins de : - condamner CAR [Localité 1] à régler à Monsieur [I] [Q] la somme de

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

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En cours de procédure, [F] [B] étant décédé le [Date décès 1] 2014, la caution a poursuivi l'instance à l'encontre de ses enfants, Mme [A] [B] épouse [V], MM. [L] [B] et [I] [B] (les consorts [B]).

la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que le débiteur tenu vis-à -vis de la ville à rembourser les travaux d'assainissement est le propriétaire du bâtiment à la date

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Notre-Dame

A la suite d'impayés, la SA DIAC a, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, a assigné Madame [T] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier

Par LRAR en date du 10 juin 2024, M. [R] met ECI en demeure de lui rembourser la somme de 6 480 € qu'il affirme être indûment retenue par elle.

GREFFIER : Monsieur Gilles GREUEZ N° RG 25/08544 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZAF PARTIES DEMANDERESSE Madame [R] [N] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [H] [L] né le [Date