Bruno A et de Me Le Prado, avocat de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, - les conclusions de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Mme A... ainsi que les observations de Mme A... elle-même ; - l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris n’étant ni présente ni représentée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, centre

Publique de Paris a rejeté le recours formé par lui tendant à ce que soit retirée la décision du conseil d'administration de l'Assistance Publique de Paris du 30 juin 1988créant un unique service central

publique à Marseille mettant à sa charge le remboursement de la somme de 31 856 F représentant ses frais de scolarité à l'école des cadres hospitaliers de l'Assistance publique à Marseille, ensemble la

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera aux consorts Y... une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, représentée par son directeur général

de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, seul habilité à représenter l'établissement public, ou à une personne tenant le pouvoir d'accepter l'acte du directeur général, mais à un tiers dépourvu de

publique a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser une

publique - Hôpitaux de Paris : Considérant que pour rejeter la demande présentée par les consorts X... tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Paris à indemniser le préjudice résultant de

A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejetée.

; 2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement de la provision demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de

X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en date du 30 novembre 2004, ensemble la décision du 15 mars 2005 rejetant la demande gracieuse de retrait de cet avis, sont annulés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de l'Agence de la biomédecine et de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sont rejetés.

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 000 euros.