sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées

Article 25

—

de coopération et d'action culturelle ; conseiller et attaché fiscal ; conseiller et attaché douanier ; conseiller pour les affaires sociales ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; attaché des systèmes d'information et de communication ; chef de l'antenne

Article 4

—

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la presse et aux médias hippiques.

Article 14

—

Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16, le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse.

Article 25

—

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article 434-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 2

—

Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées hors de l'enceinte des villes, contenant un rassemblement de deux mille hommes au moins et éloignés des églises paroissiales et des temples de plus

Article 16

—

La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur ou d'adjoint administratif est subordonnée au résultat favorable

Article 2

—

La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.

Article 37-5

—

Peuvent être promus au grade de hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les attachés principaux des systèmes d'information

Article 2

—

Le médecin peut être choisi parmi les praticiens attachés à l'établissement, mais ne doit en aucun cas y exercer les fonctions de directeur.

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1, les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Article 1

—

Attaché principal de 1re classe. Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe. Attaché principal de recherche et de formation de 1re classe.

LEGIARTI000051057421

—

CAP locale compétente à l'égard des corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture placée auprès du préfet de la région Alsace.

Article 44

—

Consciente des enjeux essentiels attachés à l'éthique, la déontologie et l'intégrité scientifique, l'Université de Rennes veille notamment à assurer sa capacité à répondre aux demandes des chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs d'évaluation

Article 24

—

Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est accessible aux officiers de carrière par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration selon les mêmes modalités que l'accès des militaires dans les corps de

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

Article 1356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

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