Codes de loi français

Article 1

Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Article 434-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article R811-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.

Article 2

Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas.

Article L333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété

Article 2-1

coordonnées de paiement du demandeur ; d) L'avis d'imposition de l'année (N - 1) au titre des revenus de la pénultième année (N - 2), l'année de référence (N) étant l'année de facturation de la transformation ; e) Le cas échéant, l'engagement sur l'honneur

Article 2

suivants : - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ; - une déclaration sur l'honneur

Article 4

Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.

Article ANNEXE

U. n° Académie Etablissement d'affectation Numéro de téléphone Emploi occupé n° J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques

LEGIARTI000029188050

Déclaration sur l'honneur.

Article Annexe I

. ― Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) (nom, prénom[s]) Signature du candidat

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi

Article R2122-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, exprime puis valide son vote.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est ouvert : 1° Aux salariés mentionnés à l'article L. 7311-3 du code du travail lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur

Article 11

Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.

Article 5

Les ouvriers professionnels de 1re catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon de cet emploi peuvent être promus maîtres ouvriers par voie d'avancement de grade.

Article 2

Il ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.

Article 8

Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.