AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités

Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la

correspondante pour la somme de 50 820 ¿ au 16 février 2014, et 6 211 ¿ au 30 septembre 2014, soit 57031 ¿ au total, en sorte que la tierce personne pour la période comprise entre le 16 février 2009 et

garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, n'ouvre à l'assureur une faculté de recours subrogatoires contre le tiers responsable que pour le remboursement des

X..., élu municipal, a été condamné par un arrêt irrévocable pour des faits de harcèlement sexuel pour obtention de faveur et d'agression sexuelle par personne ayant autorité, commis à l'encontre de Mme

juillet 1985, devenu l'article L. 211-25, alinéa 2, du Code des assurances, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées, sauf lorsqu'elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi, des dommages résultant des atteintes

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte

la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Sur la faute inexcusable : Selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages, résultant des atteintes à

dispositions de l' article 706- 3 du code de procédure pénale que la victime de faits présentant la caractère matériel d' une infraction peut obtenir la réparation intégrale de dommages qui résultent des atteintes

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 prévoyant la détermination « poste par poste » de tous les chefs de préjudice subis par la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

aux conclusions indemnitaires du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Considérant qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : Toute personne

"en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a fixé le préjudice personnel non soumis à recours subi par Monique Y... à la somme de 10.000 euros.

Instance de GAP en date du 25 avril 2000 suivant déclaration d'appel du 05 Juin 2000 APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - FGVAT - prise en la personne

afin d'obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable et ne peuvent, par suite, être regardées comme portant une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours

677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte