Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.

Article L4434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63

Code général des collectivités territoriales

La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur : 1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population

Article Annexe I

—

MESURES DE SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES POPULATIONS DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er

Article Annexe X

—

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Article 9

—

Pour la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre de l'année du prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2001 et 10000 habitants, ainsi que

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. - Pour l'application de l'article R. 212-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.

Article Annexe (suite)

—

SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER DIFENACOUM 1.

Article 196

—

Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale : 1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Article L202-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de résidence principale, sont

Article L253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 72

Code général de la fonction publique

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 et au 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation

Article R312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre

Article 75

—

manufactures de l'Etat et par les agents techniques de la marine pendant le temps durant lequel ils auront servi soit dans les ateliers, soit sur les chantiers, soit à bord des bâtiments de l'Etat sont assimilés aux services rendus dans la partie active

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas échéant de solliciter le bénéfice de droits et aides accessoires au revenu de solidarité active auprès

Article L120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Article R262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de données à caractère personnel, dénommés “ recueil et transmission des données relatives à une demande de revenu de solidarité active

Article 6

—

A ce titre elle entend le cas échéant leur directeur ou le représentant de celui-ci.

Article R123-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 44

Code de commerce

Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et

Article 10

—

Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la seconde part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité

Article R1321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32et à l'article R. 1321-33, le préfet s'assure auprès de la personne responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de

Page 35 · 50 021 résultats

← Précédent Suivant →