JEAN-PAUL JOYE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2026004346 24/03/2026 ENTRE : SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Denis CLERMONT, avocat au barreau

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 La société Frutiger SAVaud, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège

de compétence : De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du loueur sauf application du code de la consommation. ".

Z..., notaire, demeurant ..., Saint-Nazaire, 6°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 804 713 618,Dont le Siège Social est sis au [Adresse 1]) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Défenderesses à l'incident

recommandé avec AR qui comporte la date de distribution au 11 octobre 1999 et la signature du réceptionnaire de l'envoi ; qu'il ne peut être valablement prétendu que l'avis n'aurait pas été présenté au siège

de compétence au profit des tribunaux de Paris insérée dans le premier contrat de prêt et d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social

secteurs étrangers au droit de regard que l'on pourrait concéder à un maître d'oeuvre à l'égard d'une entreprise, ou à un entrepreneur général à l'égard d'un sous-traitant, ou même à un associé-de l'attribution

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

commémoratifs ne fait pas état du mémoire déposé et enregistré au greffe de la chambre d'accusation le 26 février 1992 (D 101) au nom des prévenus, mémoire que le prévenu demandeur déclarait avoir fait sien

Compagnie Alpha Insurance, dont le siège est [...], 5°/ à la société Midisolar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à M.

disposent pas d'un personnel et de locaux en adéquation avec la nature de leur activité telle que mentionnée dans leurs statuts respectifs, *] les sociétés Sieleco Transport et Kamatrade ont le même siège

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

dépendances sis Usine Montbrésil rue Albert Calmette à Castres (81) susceptibles d'être occupés par la SA Borchers France et/ou la société HC Starck" ; "aux motifs que "la SA Borchers France ... dont le siège

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-2 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause attributive

du 16 septembre 2024 en l’absence d’effet attributif, A titre subsidiaire : limiter le montant de la saisie-attribution à la somme de 47.587,19 euros,Condamner la société VERT RD à lui verser la somme

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

AU DERNIER DES TROIS SIEGES QUI RESTAIENT A POURVOIR ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z...