incluse dans le bail commercial consenti à la Société STOCK PLUS, d'avoir prononcé l'expulsion de cette dernière et de l'avoir condamnée à payer à la SCI MICNAT, la somme de 5.262 euros au titre de l'augmentation

Lors de l'audience du 24 mars 2023, Monsieur [H] [J] représenté par son conseil, confirme les termes de sa demande initiale.

Lors de l’audience, elle indiquait que ses revenus étaient d’un montant de 2.185 € pour des charges qui ont légèrement augmenté puisque le loyer a été augmenté de 100 euros, ce qui laissait donc une mensualité

Elle ajoute que les locataires ne peuvent prétendre à la consignation du loyer en cours.

certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle est considérée comme n'ayant jamais existé ; que le bailleur doit donc restituer toutes les augmentations

[F] [R] afin de : - juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers (art. 24 de la loi du 6 juillet

un bâtiment climatisé destiné à un usage de " cellier de vieillissement " d'une superficie de 1 950 m² et un " hall de départ " réalisé en bardage de 450 m², et a ajusté en conséquence le montant du loyer

L’arriéré est reconnu à hauteur de 95 012, 70 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 24 février 2026 inclus.

Si certaines quittances mentionnent bien une augmentation de loyer, ces indications ne sont pas de nature à démontrer qu'il a valablement été procédé à des révisions du loyer.

l'exploitation des lots », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la faiblesse du différentiel de loyers à supporter, de l'ordre de 1 000 - 1 500 euros par an et par lot, et le

Ainsi, il y aura lieu d'observer que la société de l'Ermitage a considérablement augmenté les loyers donnés à bail à la société [Adresse 4], en contrariété avec ses propres engagements pris lors de la

l'article 1110 du Code civil ;Qu'au demeurant, il n'aurait pu s'agir que d'une erreur grossière inexcusable, dans la mesure où la société MUSCADE n'aurait pas pu raisonnablement croire que la forte augmentation

ne serait augmenté qu'après amortissement du coût des travaux par le preneur sur la base de la différence entre le loyer de base et le nouveau loyer ; qu'il est indiqué que si le bailleur rembourse au

[M] [X] [I] reconnaît le montant de la dette et dit que le dernier loyer courant a été payé et explique qu’il réglait le loyer d’avant mais qu’il a été augmenté et c’est la raison pour laquelle il y a

Dès lors, cette indemnité, qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

Jacques X...avec qui il était coindivisaire depuis 1964, a déclaré accepter le renouvellement sous réserve que les locaux soient mis en conformité avec le bail du 1 avril 1985 et qu'une augmentation du

Selon courrier du 17 mai 2022, le bailleur a procédé à l'augmentation du loyer sur la base de l'indice prévu au contrat, avec un rattrapage pour l'année 2021 en raison de son oubli.

fixé en 1999 en contrepartie de la mise à disposition d'un point de vente de 60 m² environ s'élève à 762,25 euros ht et hc (5.000 francs) ; que l'augmentation de loyer convenue en 2001 en contrepartie