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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00324
1 avril 2026
1 avril 2026
engagé en qualité de chef des ventes véhicules utilitaires, le 1er septembre 2012, avec reprise de son ancienneté au 20 janvier 1998, par la société Bymycar Lyon, filiale du groupe de concessions automobiles
Source officiellePage 35 sur 1808
cr
61372546cd5801467741c662
23 février 1994
23 février 1994
Alain, - la société TOPCAR AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de
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