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36 160 résultats pour « automobiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00324

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

engagé en qualité de chef des ventes véhicules utilitaires, le 1er septembre 2012, avec reprise de son ancienneté au 20 janvier 1998, par la société Bymycar Lyon, filiale du groupe de concessions automobiles

Source officielle

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CC

cr

61372546cd5801467741c662

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Alain, - la société TOPCAR AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de

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cr

61372650cd580146774249ad

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

européenne, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ab Del Kader X... coupable d'avoir sciemment recélé un véhicule automobile

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CC

cr

édure suiviec/Didier Y

61372682cd580146774261f9

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me Z..., avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PEUZE AUTOMOBILES

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CC

cr

6137269ecd5801467742718f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

, savait que le véhicule vendu à Jean Y... et à Ludovic Z... avait déjà été immatriculé ; l'importateur Kia automobiles avait joint différents documents attestant d'une précédente immatriculation ;

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742236b

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

"Bitterwolf Automobile GMBH" dont le siège est à Baden Baden, et il a ouvert en France un établissement secondaire, dans un bureau loué à son propre domicile en France ... ; que l'atelier de réparation

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CA

3ème chambre

697482a8cdc6046d478774c7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[V] [P] ont fait assigner la société Automobiles Citroën, la SAS Citroën France Auto, la SARL Garage Ponsin, la SARL Haon Automobile et la société Citroën Palentina de Automoviles SL Moviedo devant la

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CC

comm

61372677cd58014677425cd6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

ayant été rejetée il a formé un recours devant le tribunal ; qu'après l'adoption, le 30 décembre 2002, du plan de cession de la société, il a appelé dans la cause le cessionnaire, la société Pax automobiles

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soc

613721e9cd580146773f8aba

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

la Compagnie de gérance automobiles à Avignon (CGA) puis de la Société commerciale automobile (SCA), puis de la Société industrielle automobile du Nord (SIAN) ; qu'en outre et parallèlement il avait exercé

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f43

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Peugeot) aux sociétés Auto Garage Larue et Fils Vesoul Automobiles (société Vesoul Automobiles) et Gray Automobiles Auto Garage X...

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?

ADLC

ADLC:22-DCC-17

droit de la concurrence

16 février 2022

16 février 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Synergie Automobile par le groupe Grim

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ADLC

ADLC:18-DCC-217

droit de la concurrence

13 décembre 2018

13 décembre 2018

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Automobiles Défense et Lamirault Finances

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ADLC

ADLC:11-DCC-09

droit de la concurrence

20 janvier 2011

20 janvier 2011

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Foucque Automobile par la société CFAO

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ADLC

ADLC:12-DCC-23

droit de la concurrence

10 février 2012

10 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par le groupe Paillard

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ADLC

ADLC:10-DCC-105

droit de la concurrence

2 septembre 2010

2 septembre 2010

relative à la prise de contrôle par la SAS AC Invest de la SA GT Cuynet Automobiles

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ADLC

ADLC:23-DCC-105

droit de la concurrence

31 mai 2023

31 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Provence Automobiles par le groupe Chopard

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ADLC

ADLC:19-DCC-262

droit de la concurrence

26 décembre 2019

26 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Arverne Automobiles par le groupe Maurin

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ADLC

ADLC:18-DCC-152

droit de la concurrence

30 août 2018

30 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bretagne Automobile par la société DMD

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ADLC

ADLC:23-DCC-56

droit de la concurrence

20 mars 2023

20 mars 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vauclusienne Automobile par le groupe Grim

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ADLC

ADLC:94-D-37

droit de la concurrence

21 juin 1994

21 juin 1994

relative à des pratiques mises en oeuvre par divers concessionnaires et agents automobiles de Perpignan

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