Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire est tenue de

Article 13

—

L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article 5

—

-Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal,

Article L621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 50

Code minier (nouveau)

Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.

Article R20-44-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met à la disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences

Article 17

—

-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public ou de subvention pour charges d'investissement adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ; b) Les

Article 2

—

Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes devra être chaque année l'objet d'une autorisation spéciale du ministre de l'agriculture.

Article L2125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes

Article L121-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Code de l'environnement

Lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa

Article 5

—

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour chaque opérateur mentionné à l'article 4, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

Article 2

—

A titre transitoire, l'indemnité de maniement de fonds des agents comptables secondaires de l'AEFE installés dans leurs fonctions avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française demeure inchangée.

Article 4

—

. - le dossier d'un contribuable présente des dettes non soldées auprès du comptable public.

Article R20-29-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

Article L263 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262

Article L257 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Livre des procédures fiscales

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

LEGIARTI000048654978

—

préalable d'inclure des aides d'Etat ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 28 du règlement dans les fonds propres de base de catégorie 1, en cas d'urgence Article 31 - Autorisation préalable pour la diminution du montant des actifs

Article 15

—

. - Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits : III. - Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : Dans les espaces du cœur terrestre de l'île de Porquerolles

Article 511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 1° Sans en avoir fait la déclaration préalable

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