Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

Article L855-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications

Article L852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 63

Code de la sécurité intérieure

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant

Article L871-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Code de la sécurité intérieure

place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications

Article L871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 75

Code de la sécurité intérieure

Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications

Article R225-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 81

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions prévoyant des modalités particulières de communication d'informations aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 2333-67 et L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, au fonds

Article L2321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-

Article 1

—

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 14-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l'exception notamment des programmes d'information et d'actualité, des émissions

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Code du travail

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88

Code des juridictions financières

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

Article R446-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires,

Article 8

—

Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Article R20-29-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 63

Code des postes et des communications électroniques

Les choix techniques opérés par les opérateurs au titre du 1° et du 2° et les coûts correspondants font l'objet d'une validation préalable par le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Agence des communications mobiles opérationnelles

Article R511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des instruments

Article 30-1-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion

Article 2

—

Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation

Article 43-9

—

Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi en application des articles 43-3 à 43-5 informent l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de toute modification susceptible

Article 61

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique encourage l'adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l'adoption des mesures mentionnées à l'article 60.

Article 17

—

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, son président transmet concomitamment au rapporteur et au président

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