Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.

Article SOMMAIRE DES ANNEXES

—

ANNEXE I-MANIFESTATION AÉRIENNE AUTRE QU'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE (MAA)

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941

Le transfert des corps, mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er, dans un autre cercueil, n'est pas autorisé.

Article 109

—

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article 221-XII/02

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Application Outre les prescriptions des autres chapitres qui leur sont applicables, les vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions du présent chapitre.

Article 12

—

Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Article 5

—

. — le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;

Article 10

—

En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :

Article 40

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :

Article 4

—

Groupements de soutien de base de défense et autres organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.

Article 128

—

Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.

Article 3

—

L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

Article 74

—

Passage des canalisations autres Aucune canalisation d’alimentation en eau, de gaz ou d’électricité ne doit passer dans le local.

Article R314-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61

Code du sport

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

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