X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 11 juillet 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

interprétation que les termes ni clairs ni précis des correspondances litigieuses rendaient nécessaire, que les juges du fond ont estimé que la somme mensuelle de 13 500 francs devait être prise comme une avance

d'avancement, par les commissions administratives paritaires constituent des mesures préparatoires insusceptibles de recours contentieux ; que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires :

D'APTITUDE AU GRADE DE DIRECTEUR DE PREFECTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Commissaire général à l’investissement

MAI 1972)QUE, DE 1961 A 1967, TERRAGE A CHARGE LORCH, DIRECTEUR DES ACHATS DE LA SOCIETE FARINES ET ALIMENTS SPECIAUX (SFAS)MAIS QUI EXERCAIT, EN OUTRE, DES ACTIVITES DE COURTAGE, DE VENDRE, CONTRE COMMISSIONS

X..., employé d'agence de la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, constatant qu'il ne figurait pas sur le tableau d'avancement diffusé au mois de mars 1982, a exercé devant la commission paritaire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de

D'AVANCEMENT ET DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET.

La commission nationale des enseignants-chercheurs... procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités d'avancement et adresse à ce même ministre des propositions d'avancement

Comme le soutient le ministre, les avis émis, à l'occasion de la préparation d'un tableau d'avancement, par les commissions administratives paritaires constituent des mesures préparatoires insusceptibles

Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 13 et 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

UNE EXCLUSIVITE DE SIX MOIS, A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1974, POUR MENER A BIEN LA TRANSACTION PROPOSEE ET UNE COMMISSION DE 7 % SUR LE MONTANT DE LA VENTE ; QUE X...

toutes fins utiles, que ne constitue pas, à lui seul, une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, au sens de l'article L311-6 précité, l'ordre d'inscription des agents à un tableau d'avancement

ces personnels appartiennent" ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

du tableau d'avancement l'intervention d'une commission dont il fixe la composition, aucun texte non plus qu'aucun principe général n'impose la communication à l'intéressé des documents soumis à la commission

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande

adapté, de sorte que l'administration a commis une erreur d'appréciation ; qu'en outre, leur fils aîné A étant débuté le CP en janvier 2023, il ne peut être scolarisé sans être soit en retard soit en avance

X... avait été valablement inscrit au tableau d'avancement de l'année 1982 par la commission paritaire régionale et que, n'ayant pas été nommé à l'emploi pour lequel il était inscrit et ayant renoncé au