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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966209
10 mars 2010
de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004026105
10 mars 2009
LE DROIT INTERNE PERTINENT 11. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD002673505
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004082405
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004066405
LE DROIT INTERNE PERTINENT 12. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003322605
LE DROIT INTERNE PERTINENT 14. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD002752204
9 juin 2009
LE DROIT INTERNE PERTINENT 17. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008093220
28 décembre 2001
Y... de retourner en Algérie, les arrêtés du préfet de police en date des 20 et 27 juin 2000 ont porté au droit de M. et Mme Y... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003826405
LE DROIT INTERNE PERTINENT 13. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001100005
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000868105
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD001084702
27 octobre 2009
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636965
4 février 1966
CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459163
2 avril 2015
L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier. " ; que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004080705
ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD002287704
2 octobre 2008
+5 - Droit à un recours effectif (Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté)
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002784903
22 septembre 2009
LE DROIT INTERNE PERTINENT 24.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008087620
3 mai 2002
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD003799112
6 octobre 2015
LE DROIT INTERNE PERTINENT 30.
ECLI:CE:ECHR:2013:0402JUD002585109
2 avril 2013
refuser le droit à l’instruction.