Les ayants droit reprenaient, dans ce contexte, la procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir indemnisation de leur préjudice moral et la majoration de leur pension de rente

ayants droit).

[J] et de débouter purement et simplement les ayants droit du défunt à ce titre ; d'accorder aux ayants droit du défunt ce que de droit en matière de majoration de la rente ; d'accueillir dans de justes

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la

droit de la victime la somme de 151 042, 30 euros, et à titre amiable la somme de 124 872 euros au titre de leurs préjudices moraux du fait du décès de l'épouse de la victime.

Attendu qu'il ne revient donc rien aux ayants droit de la victime sur ce poste de préjudice.

Les ayants-droit de M.

D...soutiennent que ce partage de responsabilité ne leur est pas opposable dans la mesure où Mme E..., simple passagère du véhicule et victime directe de l'accident aurait eu droit à l'indemnisation intégrale

droit de la victime, ne pouvaient refuser la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et de l'enfant mineur de la victime, au prétexte que la demanderesse ne produisait aucun bulletin de salaire

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants”.

travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Lucien Z..., directeur

[U] [V], en leur qualité d'ayants droit de [W] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

droit (Moniteur belge du 4 juillet 1967)   ; – loi du 27 mai 1969 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

Mme I H, la somme de 75 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M.

Ils soutiennent être les ayants-droits de la victime, Mme C E, épouse B, décédée en cours d'instance le 4 avril 2020.

la prescription de deux ans à compter du 31 mai 2013, précise qu'il a introduit son action le 20 mai 2015 et affirme qu'il est subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit qu'il a indemnisés

Sur les préjudices des ayants droit : L'article L 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration de la rente.

X..., et en mettant la preuve contraire à la charge des ayants droit de M.

Maurice A..., ayants droit de Stéphane A..., - dire que le Fonds de Garantie devra rembourser à M. Bernard Y... le montant des sommes réglées par l'intermédiaire de son curateur, M.

droit de la victime en réparatoin de leurs préjudices personnels, les prestations versées à la victime elle-même ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu