Suivant la législation électorale en vigueur à l’époque des faits (décret présidentiel n o 351/2003), parmi les trois sortes de bulletins de vote (les bulletins reconnus valides, les bulletins nuls et

par la voie électronique nouvellement instituée, ne peut être qualifiée de frauduleuse tant que la preuve n'est pas rapportée d'une utilisation du bulletin de vote différente de celle qui a été choisie

trois tables, alors que seuls quatre scrutateurs ont été désignés pour participer au dépouillement, il résulte de l'instruction que ces derniers ont procédé conjointement au dépouillement des 166 bulletins

XX... se borne à faire valoir que les conseillers municipaux ont rédigé eux-mêmes leurs bulletins de vote et qu'ils les ont ensuite introduits sans enveloppe dans l'urne ; qu'aucune disposition législative

HOARAU et autres soutiennent, pour justifier cette rectification irrégulière, que l'annulation des suffrages en cause s'imposait dès lors que les intitulés figurant sur les bulletins de vote des listes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins

. et Y... avaient été licenciées et n'étaient plus salariées de l'entreprise à la date de la présentation de la liste et du scrutin, a pu décider que l'employeur pouvait se dispenser d'émettre des bulletins

d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin

le deuxième tour, deuxième collège, des élections du comité d'établissement qui s'est déroulé en son sein le 16 décembre 1994, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où un salarié a décidé de voter

de conséquence, de déclarer comme nuls les bulletins de votes recueillis par ces listes ; 2°) de mettre à la charge de Lyon Métropole Habitat le versement à chacune d'elles de la somme de 2 500 euros

Les requérants invoquent en outre l'absence de liste d'émargement, ainsi que le vote par procuration d'un conseiller suspendu, et l'absence d'enveloppes et de bulletins de vote pré imprimés.

B..., pendant vingt minutes après l'ouverture du scrutin, de déposer ses bulletins de vote sur la table prévue à cet effet, il n'est pas établi ni d'ailleurs allégué que cette circonstance, pour regrettable

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des

Y... et autres devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si de brèves coupures d'électricité ont interrompu le dépouillement des bulletins de vote lors du premier

. ; QUE CE DERNIER FAIT APPEL DE LEUR JUGEMENT ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUN GRIEF RELATIF A LA VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE N'A ETE SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS

X, entre les deux tours de scrutin, de circulaires et de bulletins de vote en méconnaissance des articles L. 211, R. 29 et R. 30 du code électoral, n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité

et autres, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O.247-1 du code électoral : "Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que douze bulletins de vote ont été irrégulièrement annulés par le bureau de vote à l'issue des opérations électorales du 11 juin 1995 ; que, contrairement

municipalité en place depuis 2014, annonçant certains projets nouveaux et comportant diverses insinuations à l'encontre des candidats de la liste adverse, accompagné de leur profession de foi et d'un bulletin

, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique