Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 975 résultats pour « candidature d'une société à responsabilité limitée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 422-61
1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire
Article 151 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
des immeubles, si ceux-ci sont mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans ; Lorsque les immeubles mentionnés au dixième alinéa cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire
Article 24
La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité prévu par le code de la sécurité sociale ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.
Article A231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37
état de surentraînement via un questionnaire élaboré selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; 2° Un électrocardiogramme de repos.
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt
Article R1803-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
-Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 1803-30-8. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
Article 15
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Article 15
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Article L2132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Article 8
Le désistement d'un candidat trente jours francs avant l'ouverture du scrutin entraîne l'annulation de sa candidature, sans qu'il puisse être remplacé.
Article 4
Le calendrier des opérations ainsi que la fiche de candidature (1) font l'objet d'une publication annuelle sur le portail d'information Galaxie des personnels du supérieur.
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Il est composé de trois à douze associés de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière
Article 38 septdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée
Article A512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36
Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale : a) L'identité des personnes qui la dirigent
Article 10
Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales.
Article L228-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif
Article 7
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions
Article L511-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
La rémunération variable attribuée par les établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds
Article L821-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider de limiter la
Article 8
Peuvent demander leur inscription sur la liste B les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action
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