par la connaissance chez son auteur de l'origine frauduleuse de l'objet qu'il détient ; que pour caractériser la mauvaise foi du prévenu, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'Albert X... était en

l'existence de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction ; que l'ordonnance sur requête du 8 mars 2022 avait, à la demande de la société Opel automobile, désigné de manière

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à l'admission de sa créance, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

contradictoire de la procédure d'instruction, faute pour la Caisse d'avoir communiqué les éléments susceptibles de faire grief, - constater que la Caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention des droits de l'homme, 29, 32 et 33 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives

doit mettre en mesure l'employeur qui en formule la demande, d'exercer effectivement son droit, en lui fixant un rendez-vous sur place avant la date qu'elle a fixée pour la décision définitive sur le caractère

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

l'instruction doit faire mention des réquisitions du ministère public ; que ne satisfait pas à cette prescription la décision dont les mentions relatives aux réquisitions du ministère public sont contradictoires

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

moyens, en premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

pesant sur elle en application de l'article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a pris, en violation du principe du contradictoire, une décision non opposable à la victime.

1er août 1905 est " la conscience chez le prévenu de ce que la chose objet du contrat n'avait pas les qualités qu'il affirmait ou laissait entendre par son silence " ; qu'une telle intention est caractérisée

pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et des principes de l'oralité et du caractère

que Mme A... a affirmé, lors d'une audition ultérieure, qu'il s'était rendu au magasin entre 17 heures 45 et 18 heures; que, toutefois, il n'est pas possible de s'appuyer sur ce seul témoignage contradictoire

doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier juge, qu'il était justifié de déroger au principe de la contradiction dès lors

Les conditions, ainsi décrites, dans lesquelles la formation spécialisée remplit son office juridictionnel ne portent pas, contrairement à ce qui est soutenu, une atteinte excessive au caractère contradictoire

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction