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Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, puisque par son opposition, il serait devenu partie à la cause.

titre subsidiaire tendant à la communication à la requérante d'un bilan des mesures réalisées en exécution de l'ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021 et de l'ordonnance à intervenir sont irrecevables car

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

; qu'il n'est, par conséquent, pas établi que le préjudice de la Caisse d'épargne découle directement de l'infraction reprochée à André X..." ; "alors que, premièrement, en cas d'émission d'une lettre

besoin après une enquête de sécurité réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, fixe les délais laissés à ces autorités pour se prononcer, précise différents

entre le tarif ambulance et le tarif VSL, et du taux de remboursement appliqué par la caisse, le préjudice de la victime doit être évalué à 90 000 francs, sans indiquer à combien s'élevait cette différence

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° X 18-20.102

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Il résulte de ce texte que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il

Dans le but de vérifier que la liberté d’expression demeure préservée, le contrôle opéré par la Cour doit en ce cas être plus rigoureux.

de renvoi après cassation devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt autrement composée comme en cas de renvoi devant une autre cour d'appel, il est exclu qu'un magistrat ayant siégé dans la première

Les différents exemples de brevet présentés sont très différents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leygaplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt