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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
19 mai 2026
Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable. - Au cas où il n’y aurait pas
civ2
6137250bcd5801467741a832
4 juillet 2007
fixée, soit au lendemain du décès si la demande, qui doit nécessairement être faite sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale dont il est donné récépissé au
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00025
6 janvier 2021
, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
61372120cd580146773f1346
19 juin 1990
anonyme, dont le siège est ...
cr
61372603cd5801467742247c
7 mars 2000
obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du
Chambre Sociale
69f43574cdc6046d472cde09
30 avril 2026
La caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] [P] [Y] demande à la cour de la mettre hors de cause. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300134
13 mars 2025
[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors : « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler
61372681cd58014677426192
13 novembre 2001
des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public doit être entendu, même dans le cas où les intérêts civils sont seuls en cause
6137253ecd5801467741c289
10 décembre 1990
la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00198
6 mars 2018
X..., dont le casier judiciaire est vierge, d'un redressement de l'URSSAF à hauteur de 150 000 euros, c'est à juste titre que le tribunal l'a condamné à une amende de 6 000 euros dont 2 000 euros avec
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00570
10 avril 2018
de l'action publique, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si
ECLI:FR:CCASS:2023:C201229
30 novembre 2023
L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la
61372642cd580146774242da
28 janvier 2004
admis, que le préjudice élément constitutif de l'abus de confiance s'entend d'un préjudice matériel ou moral qui peut être éventuel ; que tel est bien le cas dans ce cas de figure" ; "1 ) alors, d'une
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
de prises journalières, n'est pas sans toxicité ainsi qu'en attestent notamment les risques de scorbut en cas d'arrêt de prise quotidienne, les risques d'apparition de crise d'arthrite, de calculs rénaux
LEANS, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Vincent Z
61372652cd58014677424a4e
4 novembre 2003
grief à la partie civile, dont la cause n'est pas entendue équitablement, lorsque, comme en l'espèce, non seulement son mémoire est déclaré irrecevable, mais encore le ministère public requiert la confirmation
61372527cd5801467741b676
16 octobre 1991
que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation
ECLI:FR:CCASS:2023:C201228
30 NOVEMBRE 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.899 contre l'arrêt n° RG : 19/01169 rendu le 30 septembre 2021 par
6079a8759ba5988459c4d55b
pas le cas dans la présente cause ; qu'il en résulte que Le Secours Populaire Français, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu d'autre testament postérieur, n'aurait été partie à l'ouverture de la succession
613725f1cd58014677421b87
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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