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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c9cd5801467740e275
20 juin 2001
20 juin 2001
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; que, dès lors, ne donne pas de base légale à
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10194
18 février 2016
18 février 2016
; qu'il sera désormais jugé que la cause du licenciement est réelle, mais non sérieuse ; que le licenciement étant injustifié, M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01546
26 juin 2012
26 juin 2012
de la lettre de licenciement, Madame X... a été licenciée en raison de la fermeture partielle du cabinet comptable de Madame Y... ; que la cession partielle d'une entreprise constitue une cause de licenciement
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61372381cd5801467740aa7d
17 mai 2000
17 mai 2000
à compter du 27 août 1993 sur décision de la médecine du Travail", a exactement décidé qu'une décision du médecin du Travail ne pouvait pas constituer une cause de licenciement et qu'il en résultait que
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6079b1919ba5988459c52920
20 mai 1998
20 mai 1998
articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause
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6079b1cd9ba5988459c53b9f
9 novembre 2005
9 novembre 2005
avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02009
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de son caractère discriminatoire, l'arrêt retient que le rapprochement des griefs présentés comme la cause du licenciement, mais manifestement insuffisants pour le fonder et du contexte de projet de création
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61372153cd580146773f2d4f
3 octobre 1990
3 octobre 1990
13 mai 1988) d'avoir déclaré abusifs ces licenciements, alors, d'une part, que le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique ne suffit pas à priver la rupture de cause réelle et sérieuse
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61372213cd580146773fa0ad
22 février 1994
22 février 1994
Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a
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61372400cd58014677410fd7
18 juin 2003
18 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée le 11 septembre 1965 par la MAE Martinique en qualité de secrétaire, devenue
Source officiellesoc
61372464cd58014677415224
8 juin 2005
8 juin 2005
X... a été engagé par la société Carser le 25 mars 1996 en qualité d'attaché commercial ; que convoqué le 13 juillet 2000 à un entretien préalable il a été licencié le 24 juillet 2000 pour inaptitude à
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85688
17 mai 2001
17 mai 2001
Nouveau Code de Procédure Civile; Que l'appel sera déclaré irrecevable concernant l'indemnité de clientèle -3- Attendu que la fixation d'objectifs unilatéraux par l'employeur ne peut constituer une cause
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00423
27 février 2013
27 février 2013
est tenu lorsque cela lui est demandé, d'en rechercher la véritable cause ; que le salarié dans ses conclusions soutenues à l'audience, a fait valoir au titre de la véritable cause de son licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01959
21 septembre 2017
21 septembre 2017
l'établissement qui emploie le salarié, que le formalisme ainsi prévu constitue une garantie de fond des droits du salarié de sorte qu'un avis rendu selon une procédure non conforme à celui-ci ne peut servir de cause
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0e47
7 décembre 1989
7 décembre 1989
Gairant, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de la Caisse de Retraite par Répartition des Ingénieurs Cadres et Assimilés (CRICA
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6137244fcd580146774146e0
6 octobre 2004
6 octobre 2004
appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416ee7
11 mai 2005
11 mai 2005
en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le motif invoqué dans la lettre de licenciement soit une "incompatibilité
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613720f5cd580146773efd18
18 mai 1989
18 mai 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si l'employeur
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613723c5cd5801467740df3d
26 septembre 2001
26 septembre 2001
en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, le conseil
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6079b2039ba5988459c55281
3 mai 1972
3 mai 1972
L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, TOUS AUTRES MOTIFS, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA CRITIQUE QUI EN EST FAITE PAR LE POURVOI, ETANT SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA CAUSE
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