du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sadik X... coupable des faits de transport, détention, offre, cession

défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Jean-Paul Y... non coupable des faits qui lui étaient reprochés, relaxé celui-ci

des parts sociales, intervenue en novembre 1992, les nouveaux acquéreurs se sont naturellement préoccupés de la propriété des brevets et plus particulièrement de celui qui est ici en cause ; qu'ils ne

X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé

ficoba et que les compagnies d’assurance ne pourront tout poser à l’expert un secret professionnel celui-ci étant exclusivement d’origine légale » Désigner comme expert M.

[P] [T] et substituée à celui-ci ; que la lettre de change destinée à régler la dernière des cinq échéances prévues par l'acte de cession de créances n'ayant pas été honorée, la société Jeanneau

cession donné par le fils de U...

Invoquant la découverte, le 16 octobre 2015, d'une différence entre le prix de cession des actions de la société [O] annoncé oralement par [U] [L] au moment de l'opération et celui indiqué dans l'acte

des titres de la société CRD ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable cette demande, que leur action tendait à obtenir « une indemnisation pour la non-réalisation de la cession des titres de CRD »

de l'existence des charges propre à celui du renvoi devant la juridiction de jugement, la mise en examen intervient dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des faits susceptibles d'une

X... a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats de cession de parts et d'ouverture de crédit, présentée par M.

[X] s'est rendu caution solidaire en garantie du paiement du prix de cession par la société JLG Invest. 3. Alléguant l'existence d'un dol, la société JLG Invest et M. [X] ont assigné M.

prix de cession ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, dans ses conclusions, d'une part, que le prix de cession avait été fixé au regard des suspens dont les cessionnaires avaient accepté de conserver

dissolution anticipée de la société peut être demandée en justice pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ; que ce cas de dissolution, à la différence de celui

conclu un protocole d'accord avec cette dernière prévoyant notamment son licenciement, sa nomination comme président du directoire de la société Karukera Transit qui en était la filiale ainsi que la cession

la promesse ayant été levée, le bilan a fait apparaître un montant négatif des capitaux propres ; que les parties ont alors, par une convention du 10 juillet 1990, décidé une réduction du prix de cession

décision d'une contradiction de motifs ; alors, de troisième part, que si l'expert a constaté que le cédant avait effectué tous les travaux matériels qu'il avait promis de réaliser, il a relevé que celui-ci

de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du 25 novembre 2008 stipulant une révision du prix et comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

[K] la moitié du prix de cession du fonds de commerce et à le priver de cette moitié du prix de cession, ce qui caractérise un déni de justice, qui doit conduire à l'annulation de l'arrêt du