, et qu'à cet égard, il peut faire l'objet de convention de cession ou d'aliénation ; que la seule constatation que les marques déposées par la société Crus et domaines de France comportaient un nom patronymique

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

dont ont fait l'objet lesdites marques concernait une gamme plus large de produits; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que le contrat d'apport de la marque Fleury-Michon au profit de la

Arnaud Y... avait commis un manquement dans l'établissement de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 7 août 2009, d'AVOIR dit qu'il devrait indemniser les préjudices subis par la SARL L'Académie

l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en s'interrogeant sur le lien entre le manquement

D'une part, ayant demandé à la cour d'appel de condamner la société Azimut sur le fondement contractuel dans l'hypothèse où elle jugerait que la celle-ci n'a pas commis de dol ni manqué à son obligation

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs

Bien que se sachant dans l'illégalité, Félicia A... signe le certificat de cession pré-établi, ils se chargent de commettre le faux avec la copie de la carte grise .

de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel d'escroquerie, exposant dans leur plainte que, lors de l'examen du plan de cession

G..., les sociétés Project développement et [...] aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession ; que M. G..., les sociétés Project développement et [...] ont appelé en garantie M.

provoquer éventuellement son éviction, a accepté cependant, d'en supporter le risque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que l'acquéreur a accepté, lors de la vente, que celle-ci exclue la cession

-1, 222-37 et 222-39-1 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 et 598 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque