Codes de loi français

Article 5-9

co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire, le cas échéant : a) Pour une personne physique : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de l'arrêté par l'autorité administrative.

Article Annexe V

Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que : (*) Le poids propre des différents équipements et aménagements ; (*) Le poids propre, augmenté de la charge d'exploitation, des gradins, mis en place dans la structure à étage

Article R123-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de

Article D212-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 17

Les programmes de formation conduisant à la délivrance de ces diplômes respectent le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.

Article R321-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

Article L374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”

Article 4

A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment : 1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée

Article R713-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la chambre de commerce et d'industrie de région. III.

Article 41-11

du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés.

Article 13

L'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus assure la remise de carnets de feuilles de location aux loueurs de véhicules par l'intermédiaire de ses représentations locales.

Article 9 ter

service ou greffiers ayant occupé l'emploi de : Chef du service des archives ; Chef des bureaux du greffe ; Chef des services du greffe central ; Chef de comptabilité et du matériel ; Chef de comptabilité ; Chef du matériel ; Greffier des chambres

Article L220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.

Article Annexe art. 7

de pouvoir et mandataires agissant en vertu d'une procuration générale mentionnés comme tels au registre du commerce, et satisfaire aux conditions énoncées aux 1, 3, 4, 5, 6 et 9 du paragraphe A ci-dessus.

Article R 11

de degré 1/4 d'heure : - pour toutes les catégories d'établissements, lorsque les bâtiments sont à simple rez-de-chaussée ; - pour les 3e et 4e catégories, lorsque les bâtiments ne dépassent pas trois niveaux, dont un à rez-de-chaussée et deux en étage

Article 8

groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard ; 2° Pour le renouvellement par moitié des chambres disciplinaires et conformément aux dispositions du deuxième

Article 695-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit être examinée par la chambre de l'instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.

Article 19

NOUVELLE SITUATION Les mécaniciens dépanneurs nommés au grade de chef de travaux sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-dessus

Article 30

, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps, grade et échelons Corps, grade et échelons Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

de la chambre de commerce et d'industrie de région.