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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

Source officielle

Page 35 sur 1892

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CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

professionnelle, fût-elle annexe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000a2

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

la fortune, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du rapprochement entre les articles 1er, 92 et 92 B du Code général des impôts que, si l'impôt sur le revenu frappe les bénéfices des professions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953136

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

a confirmé sa décision de ne pas agréer l'organisme paritaire de collecte agréé du notariat : Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article R. 964-1-2 du code du travail : Dans le champ d application

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

du propriétaire si le locataire n'est pas passible de la taxe ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu le champ d'application, limité aux biens "donnés en location", de ces dernières dispositions ; Considérant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112630

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Elle a été amendée par une directive du 4 décembre 2001 (n o 2001/97/CE) qui, notamment, élargit son champ d’application à divers professionnels ne relevant pas du secteur financier, dont les « membres

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48bb1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

d'application de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne précitée, cette suspension des poursuites ne serait en rien contraire audit article dès lors qu'elle n'emporte qu'une

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416af1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

des textes conventionnels en vigueur au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés à temps partiel ne peuvent être exclus du champ d'application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072700

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

A n'entre pas dans le champ d'application de cette exonération ; Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que d'autres arbitres de football auraient obtenu la décharge

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740411a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975; que la cour d'appel, qui a déduit du visa de l'accord du 10 décembre 1977 la volonté de l'employeur de se placer dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01660

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

litiges individuels opposant le personnel à la société Aéroports de Paris, c'est donc à la condition que ne se pose aucune question relative à la détermination de son champ d'application, indissociable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un acte du 24 avril 2020, la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Cham Tacos (la société Cham).

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CC

comm

613723e3cd5801467740f767

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

défense, celui-ci a fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle mais d'un contrat de maîtrise d'oeuvre adossé à des contrats d'entreprise, exclu par suite du champ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ajoute que ces séquelles ont une incidence professionnelle en ce qu’elles réduisent son champ d’aptitude et augmentent considérablement la pénibilité de son emploi, de sorte qu’un taux de 10% doit être

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201050

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La décision retient qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant

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CC

cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

d'application des articles L. 606 et L. 511 du Code de la santé publique; que dès lors, la cour d'appel, en écartant l'application de ce texte de droit communautaire immédiatement applicable dans le droit

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736776

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

que, même si les comptables agréés ont fait l'objet des dispositions spécifiques, et aujourd'hui caduques, de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ils ne sont pas de ce fait exclus du champ

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d09

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819375

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

30 avril 1949 codifiée sous D.732-1 du code du travail, dont la société conteste qu'il lui soit applicable, ait apprécié la valeur du moyen tiré de ce que "la nomenclature dont sont extraites les professions

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