Par ailleurs, comme tout effet de commerce, la lettre de change peut être garantie par une sûreté personnelle et conventionnelle dénommée « aval. » L'aval, est l'engagement que prend une personne de payer

pour lui de ne procéder à aucune aliénation de ce bien de leur vivant sans leur consentement, et d'acquitter, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature,

de Paris du 16 juin 1988, acquis le fonds de commerce de la société Lola-Ascore, alors exploité par les consorts X... ; que le 17 septembre 1991, la société Soclaine a donné le fonds en location-gérance

de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la SOBRENA à indemniser les victimes, alors que, d'une part, le réglement général de police des ports maritimes de commerce

l'infraction que le fonds de commerce exploité comme restaurant, dont la société Harymina est propriétaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 18.

l'immeuble qu'il avait mission de gérer; qu'en déboutant la mandante de son action en responsabilité, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la faute du mandataire, la cour d'appel a inversé la charge

redressement de l'entreprise est absolument impossible ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré qu'il n'existait aucune perspective de sauvegarde de l'entreprise, sans prendre en compte, comme

leur dédouanement à la Société international transit transport (la société SITT) et à la société Ledtrans international, a, au cours du dernier trimestre de l'année 1987, tiré plusieurs lettres de change

Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

accueilli ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité de la convention litigieuse passée en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce

du 20 mai 2012, la société MFV ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce

Mayol avait été averti des dimensions du chargement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 132-5 du code de commerce. » Réponse

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, pour des motifs

comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation principale de la société Azimut Trans dans le cadre du contrat signé entre les parties était le déplacement de

X..., ès qualités, d'avoir à solliciter, sur le fondement de l'article L. 228-85 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la déclaration de créances de la masse des obligataires

a cédé d'autres matériels à la société SCMS provenant de la société FIMA qui avait cessé son activité le 31 décembre 1986 ; qu'estimant que ces opérations constituaient la cession d'un fonds de commerce

, Olivier Y... a confié à celle-ci la mission de gérer le patrimoine qui revenait à ses enfants dans sa succession ; que par une ordonnance du 21 avril 2016, le juge aux affaires familiales statuant comme

Ainsi en est-il de commerces "outlet", comme Camaïeu ou Agatha (pièce 8.10.I. de la locataire).