La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[G] [M] a formé opposition à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.008) qui a cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à Mme [Y] [G], épouse [G],

sexuelle ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions de X..., l'arrêt attaqué est privé de motifs" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en dépit d'une erreur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en cas de notification tardive, cette atteinte est caractérisée lorsque

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de ce chef, alors : « 1°/ que l'employeur qui propose

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

attestation est caractérisé dès lors que le signataire d'une attestation ou d'un certificat n'a pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés ; qu'en l'espèce, Y... a attesté

d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, appréciées in concreto, en cas d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou de menace d'atteinte à le vie ou à l'intégrité physique ;

chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant ne devoir examiner que le moyen formulé par M.

est également encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'apprécier la proportionnalité de cette atteinte à l'intérêt général qui la justifie ; qu'en l'espèce, si la société Air

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Les Créations LTN

partielle d'une décision ne replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision que pour les points atteints par la cassation, dont l'étendue doit être appréciée notamment par