AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dit "du Raffet" dans la voirie communale ; 2) le rapport d'enquête publique préalable et les conclusions du commissaire enquêteur ; 3) l'arrêté désignant le commissaire enquêteur ; 4) le justificatif

, et que le terrain ne soit pas affecté à l'utilité publique et ne donne pas lieu à l'exercice de prérogatives de puissance publique, qu'il ne pouvait pas être soutenu que le cadre du contrat

litigieux le caractère de chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, "que le chemin qui relie la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages constitue, au sens

X... une convention d'occupation précaire portant sur des locaux situés dans un immeuble bâti dépendant du domaine public du chemin de fer ; que le 21 juillet 1995, elle a conclu avec la société V.

Carnot, où habitait Mme X..., et à l'absence de tout itinéraire de remplacement permettant aux piétons de circuler en sécurité pendant la durée des travaux ; qu'il s'agit ainsi d'un dommage de travaux publics

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que l'hebdomadaire Paris-Match a publié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de sa demande en enlèvement des matériaux entreposés sur ce chemin par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Delaunay, avocat de M.

------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; que, par arrêt du 9 octobre 2001, la cour d'appel de Montpellier infirmera cette décision et dira que le chemin est un chemin rural ; "et aux motifs encore qu'il convient tout d'abord de relever

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1474 F-D Pourvoi n° C 16-23.457 R É P U B L I Q U E F

par un chemin d'exploitation » et que « ce chemin se situe pour partie sur les parcelles B [Cadastre 5] et B [Cadastre 6] appartenant aux époux [D] » ; que, pour rejeter néanmoins la demande des consorts

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le