(Lozère), défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère, dont le siège est quartier des Carmes à Mende (Lozère), LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992

administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix

par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix

3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement

L'expert pourra, avec l'autorisation de la présidente du tribunal, se faire assister par tout sapiteur de son choix.

par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales a refusé de reconnaître son état de santé imputable à un accident de service et à une maladie

La société [9] a refusé de concilier aux motifs qu'elle a mis en 'uvre toutes les mesures appropriées aux fins d'éviter la survenance du risque de choc acoustique.

circulait avec un taux d'imprégnation alcoolique de 1,83 gramme pour mille ; les enquêteurs relevaient l'existence d'un éclairage public en fonctionnement, sur le trottoir droit au niveau du point de choc

Sur le fond, Me [T] [Y] déclare : le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, je suis étonné, il y a une amélioration.

/00842 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5Y4 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 ----------------------------------------- [Z], [W], [J] [F] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

dont relève son avantage ou sa pension et à celui dont relève son activité ; que le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé ; que le second précise que la

En 2022, elle a sollicité son placement en congé de longue maladie.

ni d'incapacité à marcher (question n°5) et qu'il pouvait se déplacer seul et n'avait pas besoin d'être accompagné, notamment, lorsqu'il se rend en promenade ; qu'ils ont clairement précisé que la maladie

Aussi, retient-il que la blessure du tronc du nerf médian résulte d'une maladresse de l'opérateur.

L'intéressé peut faire entendre, par le comité, le médecin de son choix" ; Considérant qu'en l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure

; qu'il appartient aux juges du fond qui entendent écarter la loi choisie par les parties au profit de la loi applicable à défaut de choix de justifier en quoi les dispositions impératives de cette loi

Ils précisent que le Dr [B], chirurgien à la clinique [Etablissement 1], établit bien un lien entre le choc et la révélation du syndrome rotulien.

. ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) a été mise en cause et la MAIF, assureur de l'UNCPA est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron de la placer en congé longue maladie à compter du 13 mai 2019, en congé longue durée maladie du 19 mai 2020 au 31 janvier 2022, de procéder

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé