CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca4d3976f57d00d3246
9 juillet 2025
attenants aux locaux assurés.'»
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10442
19 septembre 2018
au motif d'une ‘‘signature non confirmée'' la position du titulaire du compte, Patrick Y... rapporte la preuve qui lui incombe de circonstances caractérisant une utilisation frauduleuse du chèque ; 1
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600373_20260227
27 février 2026
font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Bois-le-Roi au titre des frais exposés et non
cr
6137263bcd58014677423f93
24 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248861
29 janvier 2026
xa0; attentat   » ( strage , appelé dans la pratique strage comune ) , réprimée par l’article 422 du CP, après avoir observé que, dans les circonstances du cas d’espèce, l’attentat ne visait pas à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC000207404
3 juillet 2007
Par la suite, le requérant déposa d’autres plaintes en raison de plusieurs attentats à l’explosif   : destruction, à une date non précisée, d’une remorque agricole et d’une sulfateuse appartenant
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
En date du 20 août 2019, dès réception des documents de votre part, nous avons immédiatement transmis un dossier à votre nom au [2] afin qu'il vous autorise sans délai à suivre la formation destinée à
6079a8229ba5988459c4be4e
11 juin 1985
DU CHEF DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE AVEC CIRCONSTANCE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE EN BANDE ORGANISEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ATTENTAT CONTRE
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512632_20251223
23 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Amedea la somme que les défendeurs demandent au titre des mêmes dispositions.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210580
4 juillet 2019
Elle ajoute que l'assureur fait entrer dans la catégorie attentat-vandalisme le vandalisme, le sabotage, les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, attentats, alors que cette catégorie couvre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008109412
18 février 2002
DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 28 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la société en nom
6079a87f9ba5988459c4d97a
27 novembre 1963
(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER
1ère Chambre
DTA_2013310_20230214
14 février 2023
Il n'y a pas lieu toutefois, dans ces mêmes circonstances, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 12.
éesc/Roger X
61372547cd5801467741c6dc
23 juin 1992
à la pudeur, le second de viols aggravés et délits connexes d'attentats à la pudeur et excitation de mineures à la débauche ; Vu les mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
C... en vue de la construction d’une piscine avec plage de bois attenante sur la parcelle cadastrée section C n° 0062.
6079a8b59ba5988459c4ea67
26 juillet 1966
AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES SONT ENTACHEES DE NULLITE ET QUE DE CE FAIT, LA SEULE REPONSE VALABLE CONCERNANT UNE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NON ACCOMPAGNEE DE CIRCONSTANCES
613725b2cd5801467741fd92
7 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:CEDH:001-119114
4 avril 2013
Réponse   : OUI   » Question no 13 – Circonstance aggravante «   Les attentats à la pudeur visés à la question no 11 ont-ils causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC000400002
25 septembre 2003
Celui-ci demanda alors la régularisation de sa situation en Lettonie en lui délivrant un passeport de «   non-citoyen   ». La Direction rejeta cette demande.
6079a8bd9ba5988459c4eb7c
16 avril 1980
A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; " MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECONNU SA CULPABILITE, INVOQUE DES CIRCONSTANCES
Page 35 sur 1709
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.