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34 180 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca4d3976f57d00d3246

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

attenants aux locaux assurés.'»

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10442

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

au motif d'une ‘‘signature non confirmée'' la position du titulaire du compte, Patrick Y... rapporte la preuve qui lui incombe de circonstances caractérisant une utilisation frauduleuse du chèque ; 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600373_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Bois-le-Roi au titre des frais exposés et non

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f93

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248861

Admin. suprême

29 janvier 2026

29 janvier 2026

xa0; attentat   » ( strage , appelé dans la pratique strage comune ) , réprimée par l’article 422 du CP, après avoir observé que, dans les circonstances du cas d’espèce, l’attentat ne visait pas à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC000207404

Admin. suprême

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Par la suite, le requérant déposa d’autres plaintes en raison de plusieurs attentats à l’explosif   : destruction, à une date non précisée, d’une remorque agricole et d’une sulfateuse appartenant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En date du 20 août 2019, dès réception des documents de votre part, nous avons immédiatement transmis un dossier à votre nom au [2] afin qu'il vous autorise sans délai à suivre la formation destinée à

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

DU CHEF DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE AVEC CIRCONSTANCE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE EN BANDE ORGANISEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ATTENTAT CONTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512632_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Amedea la somme que les défendeurs demandent au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210580

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Elle ajoute que l'assureur fait entrer dans la catégorie attentat-vandalisme le vandalisme, le sabotage, les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, attentats, alors que cette catégorie couvre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109412

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 28 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la société en nom

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d97a

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013310_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il n'y a pas lieu toutefois, dans ces mêmes circonstances, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 12.

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

61372547cd5801467741c6dc

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

à la pudeur, le second de viols aggravés et délits connexes d'attentats à la pudeur et excitation de mineures à la débauche ; Vu les mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03270_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

C... en vue de la construction d’une piscine avec plage de bois attenante sur la parcelle cadastrée section C n° 0062.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea67

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES SONT ENTACHEES DE NULLITE ET QUE DE CE FAIT, LA SEULE REPONSE VALABLE CONCERNANT UNE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NON ACCOMPAGNEE DE CIRCONSTANCES

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd92

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119114

Admin. suprême

4 avril 2013

4 avril 2013

Réponse   : OUI   » Question no 13 – Circonstance aggravante «   Les attentats à la pudeur visés à la question no 11 ont-ils causé la mort de la personne sur laquelle ils ont été commis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC000400002

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Celui-ci demanda alors la régularisation de sa situation en Lettonie en lui délivrant un passeport de «   non-citoyen   ». La Direction rejeta cette demande.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb7c

Cassation

16 avril 1980

16 avril 1980

A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; " MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECONNU SA CULPABILITE, INVOQUE DES CIRCONSTANCES

Source officielle

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