Codes de loi français

LEGIARTI000024544781

e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois

Article 12

Si, dans un délai de soixante jours à compter de la rectification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.

Article 38-4

par voie électronique : 1° Soit au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent ; 2° Soit au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture

Article 13

L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité.

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

livraison des fournitures ; -le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ; -le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en fonction du prix de revient définitif ; La décision de clôture

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique,

Article R663-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure.

Article R232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois immédiatement après la clôture

Article 7

La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2025. L'épreuve d'entretien se déroulera le 27 mai 2025. Les candidats reçus seront affectés dans l'école vétérinaire correspondant le mieux à leur projet professionnel.

Article 5

L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.

Article 2

L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.

Article 422-38

Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis

Article 2

L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.

Article 5

être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la date de clôture

Article 7

Celles-ci sont alors matérialisées par une clôture ou, à défaut, par un système de signalisation visible de toute personne y pénétrant en quelque point que ce soit.

Article 43

Après clôture définitive de l'état de collocation, le notaire requiert la radiation de l'inscription de l'hypothèque avec le consentement des créanciers colloqués, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 64 de la loi du 1er juin

Article 3

Le haut-commissaire arrête la liste des candidats admis à se présenter, les dates de dépôt et de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.

Article 3

décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture