susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement Abdelkader et Magalie X... à payer à Frédéric Y... et Sandrine Z... la somme de 5 200 euros au titre de la clause

2°/ que la modification des conditions de rémunération, même si elle ne garantit pas le niveau du salaire antérieur, ne présente pas de caractère substantiel si elle résulte de l'application d'une clause

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

La Cour de justice des Communautés européennes considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait

C'est donc à tort que l'appelante entend faire valoir une cause de nullité de cette clause contractuelle.

de l'expert et pour que celui-ci rende son avis, avant la période butoir du mois d'octobre 2008 pour exécuter les travaux de maintenance des cogénérateurs ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la clause

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en outre, aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

- prononcer la nullité de la clause contractuelle prévoyant la prise en charge des cotisations patronales pour le locataire pour violation de l'article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale.

être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis d'une clause

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la survenance du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause

de justice du 25 avril 2024, la S.A. d'HLM DOMOFRANCE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 606,90 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause

du 11 février 1987 concernant les rappels de loyers après l'instance judiciaire en révision du prix du bail, la cour d'appel ne pouvait pas confirmer l'ordonnance déclarant acquise de plein droit la clause

dans le cadre de l'entreprise et qu'il serait également conduit à se déplacer dans d'autres départements lorsque cela serait nécessaire, ce dont il résultait que ce contrat prévoyait expressément une clause

Elle fait valoir que sa créance est exigible en application des clauses contractuelles. La société défenderesse n’a pas constitué avocat.

branches ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat a été effectuée conformément aux clauses

garantie à son encontre pour le sinistre concernant le vol du véhicule automobile déclaré volé le 2 janvier 2010 et de le débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

Qu'ayant exactement relevé que la demande de nullité des contrats d'assurance n'avait pas le même objet que celle dont la cour d'appel avait été initialement saisie qui portait sur l'interprétation d'une clause

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

de la santé publique ; or que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation dont Madame Z... se prévaut, résultant d'un arrêt rendu le 12 décembre 2014, le défaut de mise en oeuvre de la clause