était « purement potestative », et que la SCI ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de sa « carence » déclarative à cet égard , quand cette circonstance était indifférente à l'application de la clause

limitative de garantie : que les appelantes soutiennent que la clause limitative de garantie stipulée à l'article 9.2.3 du contrat du 7 février 2008 s'oppose à l'allocation d'une somme supérieure au plafond

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la garantie d'un bénéfice de 55.000 F avait été donnée par M.

bénéficier des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 précités ; qu'il ne s'agit aucunement, contrairement à ce qui avait été décidé par le premier juge, de ce qu'on appelle généralement une "clause

sera reconduite dans les comptes garantis, sans constitution d’une provision complémentaire. » Enfin, au sein du Titre III - Section IV, une clause dénommée « DUREE DE GARANTIE » (page 40) stipule que

salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée avec une clause

Mme [K] soutient que : - la proposition de maintenir le contrat de travail moyennant une diminution de rémunération et la suppression de la clause de garantie d'emploi est exclusive de faute grave ;

* Mme [K] soutient qu'elle doit bénéficier d'une clause de garantie d'emploi contenue dans cet article 10, car cette clause interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail, ce qui l'obligerait

compromissoire ; qu'un différend étant survenu entre les parties au sujet, notamment, de l'interprétation et de la portée des clauses de garantie de passif stipulées en faveur de la société Ampafrance

La SCI a appelé en garantie la société Franprix Holding qui à elle-même sollicité la garantie de la société AM Froid.

Par conséquent et sans qu’il y ait lieu d’examiner le périmètre de la clause de garantie, la demande formée par les sociétés [...], [...] et [...] de condamnation solidaire de la société [...] et la société

..., prétexte pris de la signature le 13 janvier 1992, d'une transaction entre les parties, alors que cette transaction ne prévoyait que la renonciation, par les consorts Z..., à se prévaloir de la clause

l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, intervenue le 29 décembre 2000, ne peut avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement le contrat d'assurance et, plus particulièrement, la clause

paiement échelonné constitue un acte de disposition de la plus-value et ne peut être regardé comme ayant pour objet de réduire le prix de cession convenu dans l'acte initial, - en l'absence d'une clause

de la clause de garantie d'actif et de passif ; que le Tribunal observe que le constat des diverses anomalies relevées par les SARLU est antérieur au 15 mai 2017, date de remise du rapport de la société

le protocole ne désignait pas la partie chargée de procéder à la formalité d'enregistrement, que la promesse unilatérale de vente était nulle de nullité absolue, que les pourparlers ont porté sur la clause

contraint de fermer son officine jusqu'à ce qu'il embauche le 13 août 2007 un pharmacien titulaire pour le remplacer ; qu'après avoir déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie

000 000 francs en principal, la cour d'appel ayant sursis à statuer pour le surplus jusqu'à ce que soient connues les sommes susceptibles d'être mises à la charge des consorts X... au titre de la garantie