« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres

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En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, clause pouvant produire effet, en l’

Enfin, ces clauses illicites étant divisibles et l'illégalité de ces stipulations n'entachant pas la légalité des autres stipulations du contrat, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'ensemble

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n'était « pas autorisée à cesser son exploitation du fonds, cette cessation constituant un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile » (cf. arrêt,

, et que la Commission en a obtenu leur suppression, - dire que ces trois classes sont illicites et nulles par rapport aux textes sur la concurrence et notamment l'article L. 420-1 du code de commerce

Jean-Claude et Jean-François X... ainsi que Mmes Anne-Marie et Anne-Laure X...

X... constituait une violation manifeste de cette clause de non-concurrence, la société Kiloutou a assigné ce dernier en vue d'obtenir des mesures propres à faire cesser ce trouble manifestement illicite

la société eNova) rassemble un certain nombre de pharmacies auxquelles elle propose une plate-forme leur permettant de commercialiser leurs produits en ligne ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite

Jean-Claude Y... et M.

de cette clause s'étant à la France entière ; Considérant qu'il est établi que M.

Il contenait une clause lui interdisant de continuer à exercer sa profession dans un rayon de 15 kms autour du cabinet de Madame [K].

Sur l'usage illicite de marque.

d'une clause de désignation et de migration d'un accord collectif d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance tendant à voir ordonner

Les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre aux arguments de la défense tenant aux conditions de réactivation de la clause de réexamen.

techniques particulières, ce navire ne pouvait pas être employé comme remorqueur ; - en indiquant que le navire devra être classé par une société de classification reconnue, le cahier des clauses techniques

d'une ou plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération des terrains.

ont méconnu le principe du contradictoire en ce que le motif du jugement tenant à ce que la finalité du marché n'étant pas d'assurer des prestations de consultation juridique, celui-ci n'était pas illicite