Au regard des autres clauses du contrat, il apparaît que M.

Pierre X... ; - a déclaré la compagnie AXA FRANCE IARD SA irrecevable et mal fondée en son refus de garantie ; - a dit que le contrat d'assurance souscrit à P.

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

pénale d'un montant de 1.967,40 € en 3 mensualités comme suit : * 9.399,80 € TTC le 1 er octobre 2025, * 9.399,80 € TTC le 5 novembre 2025, * 9.399,80 € TTC le 10 décembre 2025.

français ou à l'étranger au sens de la législation pénale applicable localement, ou à défaut au sens du Code pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

En outre, la clause litigieuse a été stipulée dans le seul intérêt du loueur qui avait la faculté d'y renoncer (Com., 14 juin 2016, 15-11.338).

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

pénale susceptible d'être modérée.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre Georges B... du chef de blessures involontaires

En ce qui concerne la clause pénale, il convient de relever que l'article 1152 ancien du code civil, applicable au présent contrat, dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de

Sur la clause pénale, elles rappellent que celle-ci est destinée à sanctionner le manquement d'une partie à ses obligations alors que Monsieur Jean-Noël X...ne démontre nullement en quoi la clause pénale

Au regard de la somme restant due sur le contrat de prêt, la clause pénale fixée contractuellement n'est pas manifestement excessive. Elle est fixée à la somme de 2 386, 04 euros.

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale

S'agissant de la validité de la clause de déchéance du terme figurant au contrat signé par les parties, les appelants font valoir que la clause dont la rédaction est rappelée ci-dessus est abusive au sens

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis à hauteur de 3.100.000 € la créance déclarée à titre de clause pénale par la société Alsabail et sursis à statuer sur le solde de cette créance aux fins

Villegongis à leur payer, par application de la clause pénale précitée, la moitié de la valeur desdits meubles déplacés soit 239 169, 63 €, outre 25 000 € à titre de dommages-intérêts, le tout avec exécution

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit industriel et commercial (le CIC..) a souscrit

Elle estime que les conditions de la clause pénale sont réunies dans la mesure où M.