de l'environnement sont respectées, le premier alinéa de l'article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas, par lui-même, la condition posée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement exigeant le maintien

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu le décret n° 2012

L. 214-3 du même code ; - le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi ; l'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations agréées de protection de l'environnement

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ; - le code de justice administrative ; Après

411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement relatives à l'interdiction de destruction des espèces protégées. 22.

de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles

de l'environnement ; - le préfet était tenu de faire usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 581-27 du code de l'environnement à réception de sa demande dès lors qu'elle

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

de l'environnement, de dérogation aux interdictions édictées à l’article L. 411-1 du code de l'environnement.

, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et modalités de

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'environnement ; - la mise en demeure est contraire aux dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, qui interdisent, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.