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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200934

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

attendu qu'il ressort des conclusions soutenues oralement par la société que celle-ci a seulement fait grief à l'URSSAF de n'avoir pas produit ses statuts pris selon les modalités prévues par le nouveau code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10795

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e2cd580146774192fa

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y

613724e3cd580146774192fb

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111.1 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fc

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 1111 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fd

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 1111 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fe

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 1111 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935e

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935f

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419361

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

publiques, ont une portée générale ; qu'elles s'appliquent notamment, en l'absence de dérogation d expresse, aux prestations offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111.1 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb683cece1704f5747724

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes des dernières écritures de la SELV notifiées par RPVA le 7 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu l'article L. 221-11 du code de la mutualité, - vu l'article L.114-1 du code des

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que les dispositions du code de la mutualité ne lui sont pas applicables, n'étant pas un régime professionnel de sécurité sociale mais un régime légal.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448041

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local de l'assurance maladie

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940949

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1553 du 22 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201179

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

; qu'en jugeant que les dotations des comités d'entreprise à la mutuelle ne présentaient pas le caractère d'une prime ou d'une cotisation assujettie à la contribution visée par l'article L. 862-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee2

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

FOURNEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code

Source officielle

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