LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 114, second alinéa, du nouveau Code

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[V] et Mme [M] ont divorcé en 2008 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil ;

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

[R] [I], [B] [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision, l'administration des douanes et droits indirects formant appel incident des dispositions fiscales et douanières.

des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé MM.

pénal des articles 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'Earl B... , Mme Lucette Y... épouse de M.

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incorporé du beurre subventionné dans des produits finaux exclus du champ d'application de l'article 4, 1, b), sous iii) et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 2001), que, le 20 juin 1994, le receveur principal des douanes

1991 au 31 décembre 1992 ; que, se fondant sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes X... et Y... qui ont déclaré la perception de l'octroi de mer incompatible avec le droit communautaire