général des Impôts sur la création d'entreprise nouvelle ; que l'administration des Impôts a constaté que MM.

restante de l'immeuble de Nogent-sur-Marne aux motifs qu'ils ne seraient pas intervenus à l'acte authentique, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 761 et 750 ter du Code

(SARB), de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199, undecies B, du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

, 6° du code général des impôts ; qu'une telle solution est justifiée par le fait que l'on est en présence de deux risques couverts indépendants l'un de l'autre : la première garantie visant le risque

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de

droits d'enregistrement au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif net des sociétés absorbées, diminué du montant libéré et non amorti du capital social, sur le fondement de l'article 816-1-2 du Code

général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

civile immobilière, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1084 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

, l'agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts. 3.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Castel de Peygonthier, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

général des impôts, M.

[H] ne peut utilement se prévaloir de l'action récursoire fondée sur l'article 1745 du code général des impôts » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits de la cause ; qu'en l'espèce

des propriétaires du fonds au motif qu'il ne disposait pas d'un titre visant personnellement ces propriétaires ; qu'elle a ainsi violé l'article 1684-3 du code général des impôts, ensemble l'article 1929