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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
616355d9bf1fa7f870d2a088
3 mars 2011
suivante : "Le comité d'établissement accepte la révision de la subvention des oeuvres sociales découlant de la négociation.
soc
6079b1019ba5988459c50eea
19 novembre 1986
jamais interjeté appel ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel établi au nom du comité d'établissement, l'arrêt attaqué a énoncé d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'au 14 avril
1ere Chambre sect.Civile
634f95e9b5afe5adfff28d1d
18 octobre 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ RG N° : N° RG 22/01135 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF4G APPELANTE Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET
cr
6079a8559ba5988459c4cc4d
12 février 1991
d'établissement de la société Colas pour avoir exclu de la masse salariale brute, servant de base à la subvention versée au comité d'établissement, les indemnités de congés payés versées à la caisse de
61372206cd580146773f99a7
8 février 1994
(Aisne), 2 ) de l'Union locale force ouvrière, dont le siège est 82, village Saint-Martin, à Château-Thierry (Aisne), 3 ) de Mme Annick X..., représentante titulaire du comité d'établissement, demeurant
6079b1489ba5988459c5180a
10 octobre 1989
sur appel d'une ordonnance de référé (Nîmes, 2 décembre 1987) que la société Alsthom, qui envisageait de procéder au licenciement pour motif économique d'un certain nombre de salariés, a consulté le comité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01692
4 juillet 2012
d'établissement et le CHSCT de leurs demandes ; que le 9 juillet 2010, le préfet de région a formé un déclinatoire de compétence ; Attendu que le comité d'établissement de Pôle emploi PACA et le comité
mi
60793aab9ba5988459c3c25f
25 octobre 1968
d'un jugement du Tribunal d'instance d'Arras en date du 19 novembre 1964, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité
613720ffcd580146773f0235
26 septembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Le COMITE D'ETABLISSEMENT UAP, TOUR ASSUR, pris en la personne de son
6079b0da9ba5988459c507c3
7 juillet 1983
CENTRAL D'ENTREPRISE ENTRE LES DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ET ORGANISANT LA REPRESENTATION SPECIFIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT AU SEIN DE CE COMITE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE POUVAIT INFLUER SUR
6079b2149ba5988459c55975
18 juin 1975
D'ETABLISSEMENT DE LADITE AGENCE AFIN DE POUVOIR BENEFICIER DES AVANTAGES POUR LESQUELS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA LOI DONNE COMPETENCE AUX COMITES D'ETABLISSEMENT, PEU IMPORTANT QUE LES DEUX
6079b2179ba5988459c55a91
12 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MILLOT, LA FEDERATION UNIE DE LA CHIMIE CFDT, ET MATTLE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670143
21 mai 1982
ET FASANI, MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE TRINDEL SUD-EST LES MILLES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE
613722d4cd58014677401ff5
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de la Société générale, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00433
27 février 2013
sites d'ETREPAGNY et de BRESLES désigné comme l'établissement d'ETREPAGNY/ BRESLES ; l'effectif de référence pris en considération pour la mise en place de ce comité d'établissement s'élève à 147, 13 salariés
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
solidairement les sociétés composant l'unité économique et sociale, le comité d'établissement EIFFAGE ÉNERGIE RHÔNE ALPES, le comité d'établissement EIFFAGE ÉNERGIE TELECOM, le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE
6079b1709ba5988459c52243
25 janvier 1995
la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement ; qu'une autre ordonnance du 15 janvier 1992 a décidé qu'en refusant au comité d'établissement l'assistance
6137215fcd580146773f3373
22 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement des cheminots de la région SNCF-Nancy, dont le siège est ...
6079a87f9ba5988459c4d982
19 décembre 1963
REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'A ETE ADMIS A SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME DU JARDIN FAMILIAL PENDANT L'ANNEE 1955, EN RAISON DE L'OPPOSITION DU COMITE A UNE DECISION
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
Amand indique être aussi présenté par le comité d'établissement de l'usine de Maromme et par M.
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