AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00260
14 mai 2025
14 mai 2025
établies et d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors « que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte
Source officiellePage 35 sur 502
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00259
14 mai 2025
14 mai 2025
établies et d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors « que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte
Source officielle