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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00260

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

établies et d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors « que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00259

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

établies et d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors « que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

apos;y est toujours pas à La Poste : « non le compte n'y est pas.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861322

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

mai 2013 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fixé la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201992

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

O... diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société Alkopharm, ce que son gestionnaire, le Centre de gestion et d'études de l'AGS IDF Ouest (le CGEA) avait rappelé lors de la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953242

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE et du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31630

Cassation

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du Comité Régional CGT Centre,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694302

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

des vins de table à lui verser la somme de 113 420 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1975, 2°- annule la décision du directeur de l'office national interprofessionnel des vins de table

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735770

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) a adopté le 24 avril 2017 un accord national interprofessionnel triennal portant sur les campagnes allant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010953_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Dans ces conditions, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est fondé à soutenir que FranceAgriMer a commis une erreur de droit en estimant inéligibles les dépenses relatives à la campagne publicitaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

C à compter du 15 octobre 2002.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166846

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

de faute ; Elle a notifié son intention de mettre fin au contrat à compter du 1er février 2014, laissant à la société Ads un préavis de trois mois et demi qui est insuffisant compte tenu des engagements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935288

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Roger X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat du Service interprofessionnel de médecine du travail du pays d'Aix, - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) en qualité de conseiller de gestion du 1er janvier au 31 décembre 2004, puis de nouveau à compter du 1er juillet 2006.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759096

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

triennal portant respectivement sur les modalités de la facturation des cotisations interprofessionnelles, sur les montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2009 et sur le suivi aval

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759099

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462969.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le Fonds interprofessionnel de la formation des professionnels libéraux soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920477

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES (AFCOFEL) dont le siège est ... , pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES (CEAFL) DE BRETAGNE dont le siège est ..., pour le COMITE ECONOMIQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

grief à l'arrêt de refuser d'appliquer la majoration prévue par la convention collective aux heures de nuit comprises entre 0 heure le dimanche et 5 heures le lundi, de ne pas inscrire ces heures au compteur

Source officielle