Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Article L2315-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Article Annexe 4

—

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES OU, LORSQU'IL N'EN EXISTE PAS, DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DES ARMÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'ABSENCE

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

Article L640-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

Article L4523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

Article D4011-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 16

Code de la santé publique

Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R4412-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.

Article R4452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.

Article 5

—

Outre les attributions prévues par le chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, le comité social et économique de l'office public de l'habitat exerce à l'égard des agents publics employés par cet office l'ensemble

Article 1

—

La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par

Article 5

—

Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. Les avis du comité sont rendus publics.

Article 1

—

l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit : Comité

Article 5-18

—

Après son intervention, l'inspecteur établit un rapport qu'il adresse conjointement au chef de service concerné et à la formation spécialisée compétente ou, à défaut, au comité social d'administration.

Article 218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

Code rural (nouveau)

La convocation adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets d'attribution est jointe à cet envoi.

Article L511-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Le comité des risques examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

économique, social et environnemental ; – Comité national de l'eau ; – Conseil national de la mer et des littoraux ; – Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ; – Conseil national de la protection de la nature ; – Conseil

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Sans préjudice d'autres dispositions applicables, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l'article

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