[F], président du tribunal de commerce de Nevers, comme résultant des propos tenus par celui-ci dans la presse sur les circonstances dans lesquelles la juridiction qu'il préside avait été conduite à prononcer

Z..., mandataire judiciaire de la liquidation des biens du fonds de commerce Roland X..., domicilié ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège

peut interpréter les clauses d'une convention ; qu'en l'espèce, le bail ne soumettait ni à autorisation du bailleur ni à déclaration la conclusion d'un contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce

mutuel Villers-Le-Lac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

suspension sans préavis par la société Ikea de ses commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

M..., précédent propriétaire du fonds de commerce acquis par la société VESTA, le fabricant lui oppose que la cession d'un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5.

l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la compensation légale ne peut être considérée comme acquise avant l'ouverture de la procédure collective en appel dès lors que les créances sont contestées

La cour d'appel a retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir à compter des 2 novembre 2011 et 4 juin 2012, de sorte que les moyens, qui manquent en fait, ne sont pas fondés.

prévus par l'article 2 de ce dernier texte ne se cumulent pas, les jours de repos compensateur ayant vocation à compenser les heures supplémentaires exécutées au-delà dudit forfait, de sorte que ces deux

leurs demandes, après relaxe de Patrick X... du chef d'exploitation sans autorisation d'un établissement commercial ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun

ne peut avoir lieu entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; qu'en ordonnant la compensation des dettes cautionnées par la banque avec la créance inscrite

, alors, selon le moyen, que lorsque les créances réciproques sont connexes comme dérivant d'un même contrat ou du même ensemble contractuel, la compensation est de droit et le juge ne peut l'écarter motif

décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que M.

ouverte », pour un montant de 687 696 euros et a versé un acompte d'un montant de 83 444,44 euros, des commandes particulières devant être passées en exécution de cette commande ; que reprochant à la

société Samutaba; que les inspecteurs de police chargés de l'enquête ont constaté que Me X..., liquidateur de la société Vivre Mieux placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce

de l'exécution de constater la validité de la reprise de la procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont opposé à cette demande la péremption du commandement valant saisie ; Attendu que M

de capital de la société était intervenue par voie de compensation avec un compte courant d'associé, ne pouvait néanmoins décider que le solde de ce compte courant était "maintenu dans la société" sans