Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 31

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.

Article 282-2

—

La direction des ressources et des compétences de la police nationale est constituée, également, de services à compétence nationale rattachés à la sous-direction des enseignements : -le Centre national d'études et de formation ; -l'Institut national

LEGIARTI000046891316

—

La Caisse nationale des autoroutes (CNA). Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). La Chambre nationale de la batellerie artisanale. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Article 22

—

Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.

Article 2

—

Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique. Certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement technique.

Article 35

—

I. - La nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi

Article L622-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique

Article R1142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à l'initiative des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5, conformément à l'article R. 1142-12

Article 5

—

La branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage (BAP J) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de la recherche, aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration

Article R1213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les projets de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont le conseil national se saisit conformément au IV

Article 7

—

Le secrétaire général pour l'administration préside : - la commission centrale de prévention du ministère de la défense ; et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission de présidence. - du service historique de la défense ;

Article R592-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31

Code de l'éducation

La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.

Article R6156-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion.

Article 4

—

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Article 1

—

Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " , tels que modifiés sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pouligny - Saint-Pierre ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ail violet de Cadours ", tel que modifié sur proposition de la Commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

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